Fichiers Juridiques: Contexte Complet du RGPD

Section 1 Transparence et modalités

Article 12. Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée

Section 2 Information et accès aux données personnelles

Section 3 Rectification et effacement

Section 4 Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

Section 5 Limitations

Article 23. Limitations

Section 1 Obligations générales

Section 2 Sécurité des données à caractère personnel

Section 3 Analyse d’impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

Section 4 Délégué à la protection des données

Section 5 Codes de conduite et certification

Section 1 Statut d’indépendance

Section 2 Compétence, missions et pouvoirs